36 Rue Jules Guesde - 63100 Clermont ferrand
+1

Actualités

Plafond Tarifaire de l'Etat Daté : Le décret est paru

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Attendu depuis la loi ALUR du 24 mars 2014 et la modification de l'article 10-1 b) de la loi du 10 juillet 1965, le décret fixant le montant du plafond des honoraires et frais perçus par les syndics de copropriété pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot ou de plusieurs lots objets de la même mutation a été publié au journal officiel du 23 févier.

​Ce montant est fixé à 380 euros TTC.

Ce texte entre en vigueur le 1er juin 2020.

Décret n° 2020-153 du 21 février 2020 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (JO du 23 février 2020)​